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Plateforme de conciliation en ligne, participation aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges

1. Conformément au droit applicable, nous sommes tenus d’informer les consommateurs de l’existence de la plateforme européenne de conciliation leur permettant de régler leurs litiges en ligne sans devoir saisir le tribunal. La mise en place de cette plateforme de conciliation en ligne incombe à la commission européenne. Pour accéder à cette plateforme de conciliation, veuillez utiliser le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr.

2. Nous ne sommes pas obligés à participer aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges devant une entité de règlement des litiges. De plus nous ne participons pas aux règlements des litiges extrajudiciaires volontaires.

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